Évaluation foncière

Expertise et mandat

La MRC de La Matanie possède son propre service d’évaluation foncière qui consiste à équilibrer des rôles d’évaluation et procéder à leur mise à jour. Un mandat qu’elle réalise en collaboration avec une firme privée d’évaluateurs agréés, signataires des rôles. 

En plus de desservir la majeure partie de la MRC de La Matanie, le service couvre le territoire de la MRC de la Haute-Gaspésie. Ce sont près de 25 000 dossiers qui sont ainsi gérés par l’équipe technique en charge de l’évaluation.

Règle générale, les gestes posés sur le territoire par le service se répartissent en trois types :

1. Suite à la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat, les techniciens en évaluation exécutent un suivi afin de mesurer l’impact des travaux sur la valeur foncière de la propriété;
2. En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, les techniciens réalisent des visites périodiques sur une base de neuf (9) ans afin de passer en revue l’ensemble des propriétés présentes sur le territoire;
3. Les techniciens procèdent à des visites de propriétés qui ont fait l’objet de transaction. Communément appelée inspection des ventes, cette étape terrain est importante afin de s’assurer de l’exactitude des données sur ces propriétés transigées. Notons que ces ventes servent d’indicateur dans la confection des rôles d’évaluation sur le territoire (voir 2).

L'importance des rôles d'imposition pour le financement municipal

La réalisation des rôles est une activité essentielle car ils constituent la base d’imposition pour les municipalités et les commissions scolaires. C’est l’impôt foncier qui finance la majorité des services rendus par le secteur municipal.

Site Internet du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Services aux citoyens

Le citoyen qui veut vérifier les informations à son dossier peut communiquer avec sa municipalité pour obtenir les informations concernant son compte de taxe ou des renseignements concernant le rôle d’évaluation.

De son côté, suite à la réception d’une demande d’un citoyen (ex. vérification de la valeur de ses bâtiments), le service d’évaluation peut lui communiquer les renseignements inscrits sur la fiche technique de ses propriétés. Si le rôle est public, le contenu de chacun des dossiers demeure confidentiel en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Seuls les propriétaires ou leurs mandataires peuvent avoir accès à leur dossier.

Demande de révision

Vous pouvez déposer une demande de révision de la valeur globale d'un immeuble inscrite au rôle d'évaluation en complétant le formulaire de révision. Le dépôt de la demande se fait auprès de la MRC de La Matanie, le montant (non remboursable) requis pour le dépôt d'une demande de révision apparaît habituellement sur chacun des comptes de taxes émis par votre municipalité.

Formulaire demande de révision (PDF)

Service en ligne

Afin d'améliorer le service offert aux citoyens et aux professionnels de l'immobilier, la MRC de La Matanie rend accessible sur Internet les matrices graphiques et certaines données des rôles d'évaluation municipaux.  

Une maîtrise graphique est une représentation géographique des propriétés foncières. En cliquant sur un terrain, vous pouvez obtenir des informations sur ses dimensions et sa valeur. Grâce à cet outil, quiconque peut consulter et imprimer ces données publiques.

Portail GOnet MRC de la Matanie

Proportion médiane

La proportion médiane est un indicateur du niveau général des valeurs inscrites au rôle d’évaluation d’une municipalité. Établie après le dépôt du rôle d'évaluation, la proportion médiane constitue la tendance centrale d'une distribution de proportions individuelles. Elle met en relation le prix de vente des propriétés ayant fait l'objet de transactions immobilières avec leur évaluation telle qu'elle est inscrite au rôle d’évaluation. La proportion ainsi mesurée est considérée comme représentative du niveau général du rôle et, par conséquent, celui auquel devrait tendre chacune des valeurs qui y sont inscrites.

Le Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière prescrit la façon d’établir la proportion médiane de chacun des rôles d’évaluation. Il revient à l’évaluateur municipal d’établir annuellement la proportion médiane des rôles d’évaluation en vigueur dans l’ensemble des municipalités du Québec et au Ministère d’en faire l’approbation.

Rénovation cadastrale

Créé en 1860, le cadastre du Québec constitue un registre dans lequel votre propriété est décrite sur un plan et identifiée par un numéro de lot. Préparés par des arpenteurs-géomètres, les plans cadastraux montrent les mesures, la superficie, la forme et la position de votre propriété par rapport aux lots voisins. Comme une partie importante des données cadastrales étaient très anciennes et parfois imprécises, le cadastre original constituait un outil difficile à gérer et une réforme s’imposait.

En 1992, le gouvernement du Québec a donc décidé de profiter des nouvelles opportunités offertes par la technologie et de procéder à une réforme complète du cadastre à travers tout le Québec. C’est le ministère des Ressources naturelles et Forêts qui a reçu le mandat de réaliser un nouveau plan de cadastre pour représenter fidèlement les millions de propriétés québécoises. Confiés à des firmes d’arpenteurs-géomètres, les travaux entrepris par le ministère sont payés par tous via nos impôts sur le revenu.

• Site Internet du Ministère des Ressources naturelles et Forêts
• Base de données en ligne – Infolot
• Base de données en ligne – Avancement des travaux de rénovation cadastrale
• Site Internet – Produits et services cadastraux