Politique de protection des renseignements personnels

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Plaintes et requêtes administratives

Protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels aux citoyen·ne·s des droits relatifs au respect de la confidentialité des renseignements personnels, à l’accès aux documents des organismes publics, tels que les municipalités, et à leurs renseignements personnels et à la rectification de leurs renseignements personnels s’ils se révèlent incomplets, inexacts ou équivoques ou encore si leur collecte, leur communication ou leur conservation est illégale. 

Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnes : Monsieur Olivier Banville. 

Politique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

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Les renseignements personnels recueillis par la MRC de La Matanie et votre municipalité sont nécessaires pour le traitement de la plainte. Ces renseignements seront traités confidentiellement. Toute omission de les fournir peut entraîner un refus de la demande. La MRC et la municipalité ne communiqueront ces renseignements qu’à leurs membres du personnel autorisés ou à leurs partenaires et, exceptionnellement, à certains ministères ou organismes, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). Ils peuvent également être utilisés aux fins de statistiques, d’études ou de sondages. Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels vous concernant ou de les faire rectifier. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la MRC de La Matanie.