Comment remplir le formulaire? Pour une demande à des fins commerciales ou industrielles, veuillez remplir ce formulaire, en plus de joindre à votre demande tous les documents complémentaires exigés dans cette section. Certaines exigences particulières touchent les projets commerciaux ou industriels. Pour les connaître, veuillez consulter le Guide du promoteur, accessible sur le site du Gouvernement du Québec
Pour déterminer si votre demande correspond à des fins commerciales ou industrielles, consultez le glossaire
Pour une demande à des fins privées (personnelles, communautaires et d’utilité publique), veuillez remplir le formulaire de demande d’utilisation du territoire public – Particulier
Veuillez vous assurer de fournir une demande complète, accompagnée du paiement des frais ainsi que de tout document complémentaire exigé selon votre situation. Les dossiers incomplets ne seront traités qu’à la réception des informations manquantes.
Notez que tous les champs du formulaire qui sont précédés d’un astérisque (*) sont obligatoires.
Pour savoir comment obtenir les données de localisation et le numéro d’un cadastre, consultez cette page d'aide
Documents complémentaires exigés Selon votre situation, veuillez faire parvenir les documents complémentaires suivants. Ces documents sont exigés au dépôt de la demande : les dossiers incomplets ne seront traités qu’à la réception des documents manquants.
Avis de conformité :
Documents financiers :
Une attestation de capacité financière sans emprunt par une institution financière Une attestation de capacité d’emprunt par une institution financière Les documents attestant les aides financières gouvernementales accordées Cartes et plans :
Un plan d’aménagement (veuillez consulter l’exemple à l’annexe 1 du Guide du promoteur) Une carte de localisation Si vous êtes une entreprise :
Votre charte d’entreprise Un document indiquant la structure de votre entreprise (les actionnaires, leurs parts et leurs rôles) Si vous êtes un organisme communautaire :
Les lettres patentes démontrant votre constitution légale Cas particuliers Si vous agissez à titre de représentant, de signataire ou de mandataire d’une personne physique :
La procuration vous désignant comme personne autorisée à présenter la demande d’utilisation du territoire public et vous autorisant à communiquer et à signer les documents avec le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (le Ministère) T04-02-2412
Si vous êtes une personne morale ou une société :
La copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal vous désignant comme personne autorisée à présenter la demande d’utilisation du territoire public et vous autorisant à signer les documents avec le Ministère au nom de votre organisme (pour obtenir un modèle de résolution, veuillez consulter le site du Gouvernement du Québec Pour une demande d’agrandissement de terrain privé :
Pour une demande de tracé linéaire :
Un fichier de formes (shapefile) Pour une demande d’entreposage ou de dépôt de matériaux secs : La liste des matériaux Pour une demande de pourvoirie sans droits exclusifs :
Un permis faunique d’exploitation d’une pourvoirie Paiement des frais Veuillez joindre à votre demande le paiement des frais exigés :
607,07 $ (frais d’administration + frais d’analyse, taxes incluses)
Ces frais, non remboursables, sont payables par chèque ou par mandat-poste à l’ordre de la MRC de La Matanie . Selon certaines conditions, vous pourriez avoir la possibilité de payer par carte de crédit.
Selon la nature de votre demande, des frais supplémentaires pourraient être exigés en cours de traitement. Pour plus d’information, veuillez consulter la section « Annexe 1 » du Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État accessible sur le site du Gouvernement du Québec
Renseignements généraux Les renseignements personnels sont recueillis aux fins d’application des lois, des règlements et des programmes sous l’autorité de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
La location des terres du domaine de l’État constitue l’orientation retenue en matière de droits fonciers. De façon exceptionnelle, la ministre peut consentir à la vente de terres du domaine de l’État. La location peut inclure une promesse de vente conditionnelle si la terre louée et le projet présenté satisfont aux exigences du Ministère. Pour plus d’informations, veuillez consulter les documents suivants :
Lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins de villégiature privée, de résidence principale et d’autres fins personnelles
Lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins commerciales, industrielles et autres que personnelles
La MRC ne délivrera un bail qu’à une seule personne. Dans le cas d’un groupe de personnes, un représentant doit être nommé, et le bail sera délivré à son nom. Il revient aux membres du groupe de prendre entente entre eux.
Vous pouvez faire affaire avec un mandataire ou un consultant pour vous aider à remplir votre demande.
Vous pouvez également désigner un représentant pour signer les documents en votre nom, à condition de fournir une procuration l’y autorisant. Pour plus d’information concernant ces rôles, consultez le glossaire
Les délais de traitement sont variables en fonction des consultations que le Ministère doit réaliser.
Prenez note que ce formulaire ne constitue pas une inscription aux tirages au sort et ne peut être utilisé à cette fin. Pour plus d’information, consultez le site du ministère des Ressources naturelles et des Forêts
Lorsque le formulaire sera rempli, veuillez nous faire parvenir le paiement des frais par la poste.
Information ou question
Nous vous invitons à vous adresser à notre ingénieure forestière.
Coordonnées
