Glossaire

Adresse de correspondance :

Indiquez l’adresse à laquelle le Ministère peut communiquer avec vous et vous envoyer des documents. Qu’il s’agisse de votre adresse de domicile personnel ou de bureau, d’une boîte postale ou de l’adresse d’un particulier, veuillez indiquer l’adresse à laquelle le Ministère pourra vous joindre le plus aisément.

Consultant :

Personne à qui l’on demande des avis ou conseils et qui fait autorité par sa compétence particulière. Exemple : un avocat ou un notaire.

Fichier de formes (shapefile) :

Un fichier de formes (aussi appelé shapefile) contient toute l’information liée à la géométrie des objets, tels que des points et des lignes. Des logiciels spécialisés sont requis pour exploiter ces données dont le format est le shapefile. Vous pouvez nous envoyer ce fichier par courriel. Pour ouvrir un fichier de formes, les fichiers avec les extensions suivantes sont nécessaires : shp, shx, prj et dbf (ex. : route.shp, route.shx, route.prj et route.dbf).

Fins commerciales, industrielles ou autres que personnelles :

Toutes demandes dont l’utilisation est destinée à l’exercice d’activités lucratives (ex. : motel, base de plein air, tour de télécommunication, scierie, mât de mesure de vent, parc industriel, etc.), ou dont l’utilisation n’est pas destinée à des fins résidentielles, de villégiature privée, d’abri sommaire en forêt ou complémentaires de celles-ci, que vous soyez un particulier ou une personne morale (ex. : utilité publique, activité récréative communautaire, site d’interprétation de la faune, etc.).

Mandataire :

Personne chargée d’un mandat, d’une procuration, d’une mission lui permettant d’agir au nom d’une autre. Exemple : un lobbyiste (doit être inscrit au Registre des lobbyistes).

Modification d’un droit en vigueur :

Si vous avez déjà effectué une demande d’utilisation du territoire public auprès du Ministère et que vous souhaitez modifier le droit qui vous a été octroyé et pour lequel vous avez déjà signé, vous cochez cette case. Merci de préciser le droit que aviez obtenu alors, ainsi que votre numéro de dossier (ex. : 123456-00-000). Exemple : le Ministère vous a accordé une autorisation, et vous désirez modifier ce droit pour obtenir une location.

Nom de la personne morale :

Indiquez le nom de l’entreprise, de l’association, de l’organisme, du ministère, etc., pour lequel vous effectuez une demande. N’inscrivez pas le nom de la personne remplissant le formulaire.

Particulier :

Remplissez cette section si vous êtes une personne physique et privée, et que vous effectuez une demande en tant que simple citoyen et en votre propre nom. Vous êtes un particulier par opposition à un groupe, une société, un organisme ou une personne morale.

Permis d’occupation provisoire :

Le permis d’occupation provisoire permet d’occuper une terre du domaine de l’État pour une période d’au plus douze (12) mois. Il permet notamment l’entreposage temporaire de matériaux, l’installation de roulottes mobiles et l’organisation d’un événement sportif, artistique ou autre.

Personne morale :

Entité dotée d’une personnalité juridique et possédant des droits et des obligations. Vous devez remplir cette section si vous effectuez une demande pour une entreprise, une raison sociale, une association, etc., et non pas une demande pour une personne physique et privée.

Promoteur :

Personne physique ou morale qui souhaite réaliser un projet commercial ou industriel sur le territoire public et qui s’adresse au Ministère pour louer ou acheter les terres nécessaires à sa réalisation.

Représentant (signataire) :

Le représentant est la personne qui signera les documents officiels du droit foncier octroyé. Si vous agissez au nom d’une personne morale, vous devez fournir une résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal vous désignant comme représentant autorisé à signer les documents au nom de votre organisme avec le Ministère. Si vous agissez au nom d’un particulier, vous devez fournir une procuration vous autorisant à signer les documents au nom du particulier.