Demande d'utilisation du territoire public - Particulier ou personne morale

Comment remplir le formulaire? 

Avant de remplir le formulaire, vous devez déterminer si votre demande correspond à des fins privées ou commerciales ou industrielles. Pour ce faire, consultez le glossaire disponible ici. Vous y trouverez aussi la définition de certains des termes utilisés dans ce formulaire.

• Pour une demande à des fins privées (personnelles, communautaires et d’utilité publique), veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
• Pour une demande à des fins commerciales ou industrielles, veuillez remplir le formulaire de demande d’utilisation du territoire public - Promoteur.

Veuillez vous assurer de fournir une demande complète, accompagnée du paiement des frais ainsi que de tout document complémentaire exigé selon votre situation. Les dossiers incomplets ne seront traités qu’à la réception des informations manquantes.

Notez que tous les champs du formulaire qui sont précédés d’un astérisque (*) sont obligatoires. 

Pour savoir comment obtenir les données de localisation et le numéro d’un cadastre, consultez cette page d'aide.

Documents complémentaires exigés

Selon votre situation, veuillez faire parvenir les documents complémentaires suivants. Ces documents sont exigés au dépôt de la demande : les dossiers incomplets ne seront traités qu’à la réception des documents manquants.

Avis de conformité :

• L’Avis de conformité à la réglementation municipale rempli par la ou les municipalité(s) ou MRC touchée(s) par le terrain demandé (pour obtenir un modèle, veuillez consulter le site du ministère des Ressources naturelles et des Forêts).

Carte :

• Une carte de localisation

Cas particuliers

• Si vous agissez à titre de représentant (signataire) ou de mandataire :
  • La procuration ou la copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal vous désignant comme personne autorisée à signer les documents avec la MRC ou pour toute communication
• Si vous êtes un organisme communautaire :
  • Les lettres patentes démontrant votre constitution légale
• Si vous êtes une personne morale ou une société :
  • La copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal vous désignant comme personne autorisée à présenter la demande d’utilisation du territoire public et vous autorisant à signer les documents avec la MRC au nom de votre organisme
• Pour une demande d’agrandissement de terrain privé :
  • Vos titres de propriété
• Pour une demande de tracé linéaire :
  • Un fichier de formes (shapefile)
• Pour une demande d’entreposage ou de dépôt de matériaux secs :
  • La liste des matériaux

Paiement des frais

Veuillez joindre à votre demande le paiement des frais exigés :

607,07 $ (frais d’administration + frais d’analyse, taxes incluses)

Ces frais sont payables par chèque ou par mandat-poste à l’ordre de la MRC de La Matanie. Selon certaines conditions, vous pourriez avoir la possibilité de payer par carte de crédit.

Selon la nature de votre demande, des frais supplémentaires pourraient être exigés en cours de traitement.

Pour plus d’information, veuillez consulter la section « Annexe 1 » du Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État accessible sur le site du ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Renseignements généraux

Les renseignements personnels sont recueillis aux fins d’application des lois, des règlements et des programmes sous l’autorité de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

La location des terres du domaine de l’État constitue l’orientation retenue en matière de droits fonciers. De façon exceptionnelle, la ministre peut consentir à la vente de terres du domaine de l’État. La location peut inclure une promesse de vente conditionnelle si la terre louée et le projet présenté satisfont aux exigences du Ministère. Pour plus d’informations, veuillez consulter les documents suivants :

Lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins de villégiature privée, de résidence principale et d’autres fins personnelles

Lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins commerciales, industrielles et autres que personnelles

La MRC ne délivrera un bail qu’à une seule personne. Dans le cas d’un groupe de personnes, un représentant doit être nommé, et le bail sera délivré à son nom. Il revient aux membres du groupe de prendre entente entre eux.

Vous pouvez faire affaire avec un mandataire ou un consultant pour vous aider à remplir votre demande.

Vous pouvez également désigner un représentant pour signer les documents en votre nom, à condition de fournir une procuration l’y autorisant. 

Les délais de traitement sont variables en fonction des consultations que le Ministère doit réaliser.

Prenez note que ce formulaire ne constitue pas une inscription aux tirages au sort et ne peut être utilisé à cette fin. Pour plus d’information, consultez le site du ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Lorsque le formulaire sera rempli, veuillez nous faire parvenir les documents complémentaires exigés et le paiement des frais par la poste.