Politique de protection des renseignements personnels

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Demande de renseignements - urbanisme

Municipalité visée par la demande

Si la municipalité concernée n'apparaît pas dans cette liste, veuillez formuler votre plainte directement à cette municipalité.

Renseignements sur l'identité de la personne requérante

Si applicable

Description de la demande

Déclaration de la personne requérante

Les renseignements personnels recueillis par la MRC de La Matanie et votre municipalité sont nécessaires pour l’application de la réglementation provinciale et locale. Ces renseignements seront traités confidentiellement. Toute omission de les fournir peut entraîner un refus de la demande. La MRC et la municipalité ne communiqueront ces renseignements qu’à leurs membres du personnel autorisés ou à leurs partenaires et, exceptionnellement, à certains ministères ou organismes, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). Ils peuvent également être utilisés aux fins de statistiques, d’études ou de sondages. Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels vous concernant ou de les faire rectifier. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la MRC de La Matanie.

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